De la nullité des contrats

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Université Laval, 1889 - Appelate procedure - 88 pages
 

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Popular passages

Page 40 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard en cette matière, à l'âge, au sexe, et à la condition des personnes.
Page 80 - GÉNÉRALES. 1473. [La vente est un contrat par lequel une personne donne une chose à une autre moyennant un prix en argent, que la dernière s'oblige de payer.
Page 34 - L'erreur est une cause de nullité, lorsqu'elle tombe sur la nature même du contrat, sur la substance de la chose qui en fait l'objet, ou sur quelque chose qui soit une con sidération principale qui ait engagé à le faire, (art.
Page 40 - N. 1109, il il. 995. La crainte produite par violence ou autrement doit être une crainte raisonnable et présente d'un mal sérieux. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe, au caractère, et à la condition des personnes.
Page 28 - La considération est illégale quand elle est prohibée par la loi, ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 55 - ... le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
Page 12 - ... et telle est notre opinion. S'il fallait attendre que le proposant connût la volonté de l'acceptant, il faudrait exiger aussi, pour être conséquent, que cet acceptant sût à son tour que sa volonté est arrivée à la connaissance du proposant avant que celui-ci eût révoqué la sienne ; car, jusque-là, cet acceptant pourrait dire, d'après le même principe, qu'il ne savait pas si le contrat était ou non formé, et qu'on ne peut pas se trouver lié par un contrat à son insu. Où...
Page 10 - CONTRATS. 984. Quatre choses sont nécessaires pour la validité d'un contrat: — des parties ayant la capacité légale de contracter; — leur consentement donné légalement ; — quelque chose qui soit l'objet du contrat; — une cause ou considération licite.
Page 31 - Le contrat sans considération, ou fondé sur une considération illégale, est sans effet; mais il n'est pas moins valable quoique: la considération n'en soit pas exprimée ou soit exprimée incorrectement dans l'écrit qui le constate.
Page 59 - CC, une nullité que rien ne peut couvrir et dont peuvent se prévaloir tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel.

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