Deutsche auslieferungsverträge: Zusammenstellung der vom Deutschen Reiche, dem Norddeutschen bunde und von einzelnen deutschen staaten mit auswärtigen staaten abgeschlossenen noch in kraft befindlichen auslieferungsverträge nebst den dazu ergangenen deutschen und preussischen ausführungsbestimmungen

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Vahlen, 1883 - Criminal jurisdiction - 306 pages
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abgeschlossenen äes Allg Angeschuldigten Appellationsgerichte Artikel ausgeliefert Auslande Auslieferung soll Auslieferung von Verbrechern Auslieferungsantrag Auswärtigen Amte auswärtigen Angelegenheiten Auszuliefernden Bayern Art begangen Belgien Bestimmungen betr betreffend Bevollmächtigten Beweisstücke Brasilien desjenigen Deutschen Bunde Deutschen Reichs Deutschen Staaten diplomatischem Wege erfolgt erlassen ersuchenden ersuchten Staates Fällen Fälschung flüchtiger Verbrecher Frankreich Französischen Gebiete gegenseitiger Auslieferung Gegenstände gegenwärtige Vertrag Gerichtsbehörden Gesetzen Gesetzgebung beider Gouvernements Großbritannien Großherzog Großherzogthum Haftbefehls Hessen Art Hohen vertragenden Theile Januar Jndividuum Juni Justiz Justiz-Minister Justizbehörden Kaiserlich Königreich kontrahirenden Kosten Kuppelei Landes Luxemburg Mecklenburg-Schwerin Mittheilung Monate Niederlande Norddeutschen Bundes November Oesterreich öffentlichen Oldenburg Papiergeld politischen Verbrechen Preußen Preußischen Ratifikationen ratisizirt Regierung des Deutschen reklamirte Person requirirten Requisitionen Rußland S. M. der König sämmtliche sowie Spanien Art Staatsanwaltschaft stattfinden strafbaren Handlung Strafsachen telegraphischen Transport Uebereinkunft Untersuchung gezogen Urkunden Verbrechen oder Vergehen Verbrechen und Vergehen Vereinigten Königreichs Vereinigten Staaten Verf Verhaftung verurtheilt vorläufige Festnahme vorsätzlicher und rechtswidriger Zeugen zuständigen Behörde

Popular passages

Page 217 - 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais
Page 241 - 12. Si dans une cause pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur\ dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Art.
Page 241 - Art. 14. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus-tôt, si faire se peut.
Page 221 - ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, sou extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 237 - La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication; elle continuera à être en vigueur pendant cinq années. Dans le cas où, six mois avant l'expiration de ce terme, aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, elle sera valable pour cinq autres années,
Page 241 - tique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. Les frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge du Gouvernement qui la demande.
Page 237 - sera donné suite en observant la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. Si, dans une cause pénale, la comparution
Page 240 - l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son Gouvernement ait été, s'il ya lieu, consulté et invité à faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui
Page 238 - Sa Majesté l'Empereur des Français et Son Altesse Sérénissime le Prince souverain de Waldeck et Pyrmont sont convenus de conclure une Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs; à cette fin ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Auguste marquis de Tallenay, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près la Sérénissime Confédération germanique,

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