Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen Bundes bis auf die gegenwart

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J. Guttentag, 1886
 

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Popular passages

Page 383 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas , les autorités précitées se borneront à prêter...
Page 233 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 41 - No higher or other duties or charges on account of tonnage, light or harbour dues, pilotage, salvage in case of damage...
Page 383 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur...
Page 152 - Les Administrations des postes des pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission...
Page 42 - Nor shall any other or higher duties or charges be imposed in the territories of either of the contracting parties on the exportation of any article to the territories of the other, than such as are, or may be payable, on the exportation of the like article to any other foreign country.
Page 42 - ... other State shall have been gratuitous, or in return for a compensation as nearly as possible of proportionate value and effect, to be adjusted by mutual agreement, if the concession shall have been conditional.
Page 377 - ... s'ils sont négociants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.
Page 154 - Protocole de clôture. Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue, à la date de ce jour, entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne.
Page 688 - œuvres littéraires et artistiques» comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences...

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