Droit romain:- Des retentiones ex dote: Droit français:- Du principe de la liberté des conventions matrimoniales |
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Common terms and phrases
actes action administrative aliéner autorisation capacité cassation cession clause Code civil Code de Justinien colon colonat compétence condition conseil de famille conseil de préfecture conséquence contraire contrat de mariage conventions matrimoniales Cour de cassation coutume créancier curateur d'aliéner débiteur dépenses déroger dispositions doctrine doit dommage donations effet émancipé enfants assistés époux esclaves femme mariée fonds formalités garanties générale hypothécaire hypothèque immeubles impensas indemnité infanticides judiciaire juge jurisprudence Justinien l'acte l'action rei uxoriæ l'administration l'art l'article l'enfant l'hospice l'hypothèque légale l'incapacité l'indemnité législation lieu loi de pluviose maître Marcien mari ment mineur minorité mobilier novelle pable parents personne pourra préjudice prescription préteur principe propriétaire propriété quæ question raison régime de communauté régime dotal régime matrimonial règles renonciation rescision restitutio restitution résulte retentio propter romain s'il sénatus-consulte serait seul société d'acquêts spéciales stipuler subrogation système texte tiers tion travaux publics tribunal tribunal des conflits tutelle tuteur Ulpien valable
Popular passages
Page 213 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 112 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Page 77 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 157 - jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 83 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, -à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 160 - Lorsque , dans le contrat de mariage , les parties majeures seront convenues qu'il ne sera pris d'inscription que sur un ou certains immeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l'inscription resteront libres et affranchis de 1 hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions matrimoniales.
Page 84 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 90 - Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé.
Page 103 - Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont, relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction.
Page 52 - Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette disparition , ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée , la surveillance des enfants...