Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères, commenté par les lois, ordonnances, décrets, lettres patentes, déclarations, édits royaux, arrêts de parlements, de la Cour de cassation et de cours impériales, avis du conseil d'état, décisions et circulaires ministérielles, instructions de l'administration de l'enregistrement, etc., depuis 1349 jusqu'en 1865 |
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Popular passages
Page 103 - L'efî'et du renvoi sous la surveillance de la haute police sera, à l'avenir, de donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider après qu'il aura subi sa peine. L'administration déterminera les formalités propres à constater la présence continue du condamné dans le lieu de sa résidence.
Page 268 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 240 - A ces causes et autres à ce nous mouvans, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré, et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : Art.
Page 142 - Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.
Page 264 - Tous les ans , avant le 1" mai, les préfets adresseront au ministre de l'intérieur la liste de ceux des condamnés qui se seront fait particulièrement remarquer par leur bonne conduite et leur assiduité au travail , et qui seront jugés susceptibles de participer aux effets de notre clémence.
Page 264 - Notre garde des sceaux, après avoir recueilli des renseignements auprès de nos procureurs généraux et ordinaires dans le ressort desquels auront été condamnés et se trouveront détenus les individus portés sur les listes, prendra nos ordres à leur égard de manière à ce que notre décision puisse être rendue le 25 du mois d'août de chaque année, époque que nous fixons en mémoire...
Page 272 - Lorsqu'il ya eu contravention aux règles de compétence établies par la loi pour la connaissance du délit ou pour l'exercice des différentes fonctions relatives à la procédure criminelle, ou qu'il ya eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir (i).
Page 117 - ... selon leur forme et teneur, sans y contrevenir ni souffrir qu'il y soit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit : car tel est notre plaisir.
Page 103 - Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie.
Page 142 - Art. 86. Le premier consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'État et deux juges du tribunal de cassation.
Bibliographic information
| Title | Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères, commenté par les lois, ordonnances, décrets, lettres patentes, déclarations, édits royaux, arrêts de parlements, de la Cour de cassation et de cours impériales, avis du conseil d'état, décisions et circulaires ministérielles ... |
| Author | Jules Legoux |
| Publisher | Cotillon, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | Oct 1, 2007 |
| Length | 287 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |