Du recours de l'assureur contre l'assuré dont l'état d'ivresse a été réprimé comme tel

Front Cover
É. Bruylant, 1972 - Automobile insurance - 84 pages
0 Reviews

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

CHAPITRE 1 Le fondement du recours
17
_ Uapplication de deux peines dis
35
ê 2 L AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNAL I _ La chose nécessairement et certainement ju
51
Copyright

1 other sections not shown

Common terms and phrases

Bibliographic information