Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts ...: Amtliche Sammlung. Arrêts du Tribunal Fédéral Suisse ... Recueil officiel ..., Volume 1; Volume 25

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Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts, 1900 - Law reports, digests, etc
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Page 102 - ART. 4. En matière réelle ou immobilière, l'action sera suivie devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles. Il en sera de même dans le cas où il s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble.
Page 206 - Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.
Page 59 - Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, complétée par l'art.
Page 243 - La loi applicable aux Suisses à l'étranger en vertu de l'article 28 ch. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, ibid., pp.
Page 95 - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Page 207 - Art. 271. Le créancier d'une dette échue non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur dans les cas suivants : 1° lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; 2° lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses engagements, cèle ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite ; 3° lorsque le débiteur est en passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible de sa nature...
Page 243 - Si, d'après la législation étrangère, ces Suisses sont régis par le droit étranger, ce n'est pas ce droit néanmoins, mais celui du canton d'origine, qui est appliqué à leurs immeubles situés en Suisse ; c'est également le canton d'origine qui exerce la juridiction en pareille matière.
Page 459 - Lorsqu'il ya lieu, en application de l'art. 49, al. 3, de la constitution fédérale, de disposer de l'éducation religieuse d'un enfant sous tutelle, l'autorité tutélaire du lieu du domicile est tenue de demander à ce sujet des instructions à l'autorité tutélaire du lieu d'origine et de s'y conformer. Art. 14. — « L'autorité compétente du canton d'origine a le droit de provoquer auprès des autorités compétentes du canton de domicile la mise sous tutelle de ses ressortissants domiciliés...
Page 203 - L'établissement peut être de plus retiré à ceux qui ont été à réitérées fois punis pour des délits graves, comme aussi à ceux qui tombent d'une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique et auxquels leur commune, soit leur canton d'origine, refuse une assistance suffisante après avoir été invitée officiellement à l'accorder.
Page 509 - Si le débiteur a un représentant légal, la poursuite a lieu au domicile de ce dernier et c'est à lui que les actes de poursuite sont notifiés. Si le représentant légal n'est pas encore nommé, la poursuite a lieu au siège de l'autorité à laquelle incombe sa nomination ou le soin de veiller provisoirement aux intérêts — 54 — du débiteur et c'est à elle que les actes de poursuite sont notifiés.

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