Essai sur les institutions et le droit malgaches, Volume 1

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A. Chevalier-Marescq et cie., 1900 - Customary law - 506 pages
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 370 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 370 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 443 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 490 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 471 - Néanmoins le tiers détenteur qui « n'est pas personnellement obligé à la dette peut « s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué « qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres « immeubles hypothéqués à la même dette dans « la possession du principal pu des principaux '< obligés, et en requérir la discussion préalable « selon la forme réglée au titre du cautionnement : « pendant cette discussion, il est sursis à la vente
Page 463 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
Page 450 - Par la consolidation ou la réunion sur la même tête , des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Page 328 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 119 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement...
Page 412 - ... point de son droit d'achat, à l'expiration de son bail, le gouvernement reprendra possession de la terre pour en mettre la location ou la vente en adjudication. ART. 7. — Quand un locataire aura laissé écouler six mois sans payer le prix annuel, payable à l'avance, de son bail, le bail sera annulé de plein droit et le Domaine reprendra possession de la terre. ART. 8. — Aucune terre domaniale ne sera louée ou vendue avant d'avoir été immatriculée. Les frais de l'immatriculation sont...

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