'Extradition et Interdiction de la Torture: L'application de l'art. 3 de la CEDH en Allemagne et en France

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GRIN Verlag, 2009 - 132 pages
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Memoire de Maitrise de l'annee 2004 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: 13 Punkte, Johannes Gutenberg-Universitat Mainz, cours: Magister des Deutschen und Auslandischen Rechts, 103 sources bibliographiques, langue: Francais, resume: Dans une epoque de mobilite mondiale intensifiee et de communication de plus en plus etroite non seulement entre les Etats, mais encore entre les particuliers, l'entraide judiciaire internationale joue un role toujours plus important pour combattre la criminalite. Il devient de plus en plus facile pour les delinquants de partir a l'etranger apres avoir commis un delit. Cette cooperation se montre particulierement importante face a la menace actuelle que constitue le terrorisme international. Pour combattre les reseaux internationaux, la cooperation des Etats dans le traitement des delits terroristes doit fonctionner sans obstacle afin que l'intimidation des auteurs d'attentats futurs soit couronnee de succes. L'extradition des delinquants forme l'un des instruments majeurs de l'entraide internationale. Toutefois, dans plusieurs pays se produisent des cas de torture ou de mauvais traitement des prisonniers avant ou apres des proces penal. Au vu des standards de sauvegarde des droits de l'Homme en Europe, une extradition dans un tel pays pourrait se montrer problematique. S'opposent souvent le nombre choquant de pays dont on reporte des cas de torture et l'importance croissante de l'entraide judiciaire internationale. Cela mene regulierement a des situations difficiles qui demandent l'evaluation de l'importance que tient l'efficacite du droit penal international pour les Etats d'un cote, et leur conceptions de droits de l'Homme, leur traditions et leur engagements contractuels de l'autre. A cause de la place intermediaire du droit d'extradition, entre le droit national et le droit international, la position juridique de l'etranger et la garantie des droits et libertes"
 

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