Formulaire de procédure: procedures simplifees de recouvrement et voies d'execution OHADA, Volume 1

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Edition Ankatali, 2002 - Civil law - 235 pages
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Contents

Requête aux fins dinjonction de payer
14
Ce quil faut savoir sur linjonction de payer
21
Requête aux fins dinjonction de délivrer ou de restituer un bien meuble
27
A SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS
37
Signification dun procès verbal de saisie conservatoire
45
Ce quil faut savoir sur la saisie conservatoire des biens meubles corporels
51
B SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES
57
Ordonnance
60
Dénonciation dun acte de conversion en saisie vente
87
Procès verbal de saisie vente entre les mains dun tiers
102
Opposition à vente
109
Sommation au créancier premier saisissant de faire procéder
112
BSAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES
121
C SAISIE DES DROITS DASSOCIES ET DES VALEURS MOBILIERES
133
ASAISIEAPPREHENSION
147
Ce quil faut savoir sur la saisie appréhension des biens meubles corporels
153

Procédure visant à lobtention dun titre exécutoire
66
Signification dun acte de conversion en saisie attribution
72
Ordonnance
79
Procès verbal de saisie revendication
159
Copyright

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