Formulaire général des actes ministériels extrajudiciaires et de procédure, impérieusement commandés par les codes Napoléon et de procédure, pour l'instruction et la suite des actions à intenter en justice, ou pour l'exécution des jugements des tribunaux...

Front Cover
F. Buisson, 1811
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Common terms and phrases

Bibliographic information