Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 7

Front Cover
S. A. Hugelet, 1793 - Law
1 Review
 

What people are saying - Write a review

User Review - Flag as inappropriate

Thourotte Gooo autres éditions

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 362 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 500 - En toutes matières personnelles, réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisée monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort.
Page 287 - attentat contre la république, sera puni de mort. » — Article 2 e ( du 6 octobre 1791 . « Toute conspi« ration et complot, tendant à troubler l'état par une « guerre civile, en armant les citoyens les uns contre « les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime,
Page 344 - Pour les mieux apprécier , je n'ai pas perdu de vue le caractère connu de l'Accusé , et le temps pendant lequel il a écrit. Je ne puis supposer d'intentions criminelles et contre-révolutionnaires , à l'intrépide Défenseur des droits du Peuple ; il...
Page 448 - Miaczinski à la peine de mort, conformément auxdites lois ; ordonne que ses biens, si aucuns il a, seront acquis et confisqués au profit de la République, et que le présent jugement sera exécuté sur la place de la révolution de cette ville, etc.
Page 164 - Lorsqu'un vol aura été commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de ladite maison , ou reçue habituellement dans ladite maison pour y faire un service ou un travail salarié , ou qui y soit admise à titre d'hospitalité, la peine sera de huit années de fers.
Page 324 - Dans tout pays, où les droits du peuple ne sont pas de vains titres, consignés fastueusement dans une simple déclaration, le pillage de quelques magasins, à la porte desquels on pendrait les accapareurs mettrait...
Page 353 - Dans la huitaine à compter de la publication du présent décret, le maire ou un officier municipal, suivant l'ordre de la liste, sera tenu, sur la réquisition du procureur de la commune, de se transporter, avec le secrétaire-greffier, aux églises paroissiales, presbytères, et aux dépôts des registres de tous les cultes: ils y dresseront un inventaire de tous les registres existant entre les mains des curés et autres dépositaires.
Page 340 - Les représentants de la Nation sont inviolables; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.
Page 338 - ... les couvrir d'opprobre, et les livrer à la vengeance nationale. Un pareil décret n'est donc qu'un acte de tyrannie qui appelle la résistance à l'oppression , et qui ne peut manquer de révolter tous les bons citoyens lorsqu'il sera aussi bien connu dans les départemens qu'il l'est à Paris.

Bibliographic information