Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de paix et des conseils de préfecture |
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Common terms and phrases
absolue administrative agents annulation août appel arrêté articles aurait avant avril bulletins bureau candidat cass cassation cause Circ citoyens civile commission municipale commune compte conditions Cons Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conseillers conséquent contributions convocation Cour d'appel d'État 7 d'office d'ordre date décembre décision déclaration décret défaut délai demande déposée dernier devant doit doivent donne durée effet élections établissements Exemple février fixé fonctions forme général inscrit intéressés janvier jours juge de paix juillet juin l'annulation l'arrêté l'article l'électeur l'élection l'inscription légales lieu liste électorale lorsqu'il maire majorité mars matière membres ment mois nombre notification novembre nullité opérations peine personnellement personnes peuvent porté pourrait pourvoi préfet premier présente président preuve pris procès-verbal public publique qualité question radiation réclamation recours refus règles s'agit s'il scrutin section sera service seul sous-préfet spéciale statuer suffrages suite tableau tiers électeur tion titre tour vote
Popular passages
Page 296 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 231 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs.
Page 231 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un...
Page 298 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page iv - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 306 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2° Des cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 316 - Les receveurs municipaux sont assujettis, pour l'exécution de ces règlements, à la surveillance des receveurs des finances. Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances, d'après les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
Page 273 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 273 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Page 303 - Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Bibliographic information
| Title | Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de paix et des conseils de préfecture |
| Author | Edmond Reisser |
| Publisher | Berger-Levrault et cie, 1901 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | Dec 4, 2007 |
| Length | 340 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |