Histoire d'Irlande, depuis l'invasion de Henri II, Volume 2

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1779
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Page 305 - Si quelqu'un tient de nous une ferme, soit soccageonburgage, et quelques terres d'un autre, sous la redevance d'un service militaire , nous ne prétendrons point , sous prétexte de cette ferme , avoir la garde de l'héritier mineur, ou de la terre qui appartient au fief d'un autre. Nous ne prétendrons pas même à la garde d« la ferme , à moins qu'elle ne soit sujette à un service militaire.
Page 289 - ... pour nous en rendre compte, et qu'il y fasse quelque dommage, nous promettons de l'obliger à le réparer, et de donner la garde de l'héritage à quelque tenancier discret du même fief, qui en sera responsable envers nous de la même manière.
Page 297 - ... les affaires qui , pour leurs difficultés , ne pourront pas être décidées par ces mêmes juges, seront portées à la cour du banc du Roi.
Page 293 - On ne pourra contraindre aucune veuve , par la faifie de fes meubles, à prendre un autre mari, pendant qu'elle voudra demeurer dans l'état de viduité : mais elle fera obligée de donner caution qu'elle ne...
Page 287 - ... pour être possédées par eux et par leurs héritiers , comme les tenant de nous et de nos successeurs. (3) Si quelqu'un de nos comtes , barons ou autres qui tiennent des terres de nous, sous la redevance d'un service militaire, vient à mourir, laissant un héritier en âge de majorité , cet héritier ne paiera pour entrer en possession du fief, que selon l'ancienne taxe; savoir : l'héritier d'un comte pour tout son fief, 100 marcs ; l'héritier d'un suivant les lois.
Page 291 - Auffi-tôt qu'une femme fera veuve, on lui rendra ce qu'elle aura eu en dot , ou fon héritage , fans qu'elle foit obligée de rien payer pour cette reftitution, non plus que pour le douaire qui lui fera dû fur les biens qu'elle & fon mari auront pofTédés, jufqu'à la mort du mari.
Page 295 - Que si le débiteur ne paye point, soit par impuisssance, soit par défaut de volonté de paiement , on exigera la dette des cautions , lesquelles auront une hypothèque sur les biens et rentes du débiteur, jusqu'à la concurrence de ce qui aura été payé pour lui , à moins qu'il ne fasse voir une décharge des cautions. (12) Si quelqu'un a emprunté de l'argent des Juifs, et qu'il meure avant que la dette soit payée , l'héritier , s'il est mineur , ne paiera point d'intérêt pour cette dette...
Page 301 - ... droits de la veuve & des enfans. « ' XXXIV. » Si quelque tenancier meurt fans faire teftament , fes effets mobiliaires feront diftribués par les plus proches parens & amis , avec l'approbation de l'églife , fauf ce qui étoit dû par le défunt. « XXXV. » Aucun de nos baillifs ou connétables , ne prendra le grain , ou autres effets mobiliaires d'une perfonne qui ne fera pas de fa jurifdiction , à moins qu'il ne le paie comptant , ou qu'il n'ait auparavant convenu avec le vendeur du tems...
Page 288 - ... servicia, et hoc sine destructione et vasto hominum vel rerum; et si nos commiserimus custodiam alicujus talis terre vicecomiti vel alicui alii qui de exitibus terre illius nobis debeat...
Page 311 - Rois d'Angleterre , contenant droit de patronat , ou qui pofledent ce droit de temps immémorial, auront la garde de ces abbayes pendant la vacance, comme ils doivent l'avoir félon ce qui a été déclaré.

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