Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47la veuve Brebion, 1869 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte action Appel ARRÊT assurée assureurs Attendu aurait avaries ayant bateau billet capitaine cargaison cause charge Code Commerce communes Compagnie compétence compte condamne conformément connaissement conséquence Considérant contraire contrat contribution Cour créanciers d'Aix d'après d'avaries date déchargement déclaré défaut délai demande dépens dernier désigné devant différence disposition doit doivent dommages donner effet établi experts faillite fils fond formée frais frères fret générale intérêts janvier jour jugement juillet l'acheteur l'armateur l'art l'article l'assuré lieu livraison livrer marchandise marché Marine maritime mars Marseille ment mise montant motifs naufrage navire nécessaire obligation opérations paiement pendant perte peuvent Plaid port porteur premier Prés pris produit propre qu'à qu'en qu'un qualité raison rapport recevoir réclamer règlement relâche remboursement réparations responsabilité reste résulte s'il sens serait seulement sieur Société somme Spécialement suite suivant syndic termes tiers tion transports Tribunal Tribunal de Commerce trouvait valeur vendeur vente vice voyage
Popular passages
Page 34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
Page 125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de...
Page 294 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 219 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
Page 77 - Attendu qu'en matière d'actions personnelles, les règles de la prescription sont celles de la loi du domicile du débiteur...
Page 185 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 200 - La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.
Page 98 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 33 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.