Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 24,Partie 2F.-F. Patris, 1831 |
Table des matières
SUBSTITUTION Grevé Acte de proprié | 647 |
Prix de vente Somme suffisante Créan | 658 |
ment p | 692 |
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Expressions et termes fréquents
10 janv 17 mars 1er mars 1er prés 22 mars acte août appel appelans arrêt Attendu autorisé Bastard Bordeaux cause Code Colmar condamnation conf conseil de discipline conséquence Considérant correctionnelle cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaration délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal dispositions donation dotal enfans époux faisant fonctions prés femme fév formellement garde nationale Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur ment MINISTÈRE PUBLIC motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonne paiement pén peul pourvoi premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp REJETTE rente renvoi résulte serait seulement sieur somme statuer subrogation termes de l'art testament tierce-opposition tiers tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé