Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 - Administrative law |
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Common terms and phrases
acte appel application ARRÊT article attaqué Attendu aurait avaient avant ayant brumaire Casse cause charge chose cité civile Code condamne conséquence Considérant contraire contrat Cour d'appel COUR DE CASSATION créanciers d'après d'autres dame décès décidé déclaration défaut délai demande dernier devant disposition doit domicile donation donner effet enfans établi fausse femme floréal fond forme frimaire générale germinal héritiers intérêts jour jugement l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'ordonnance l'un legs lettres lieu lois mains mari mariage ment mois moyen n'avait n'était nég nullité opposition ordonne paiement peine pendant père porte poursuite Pourvoi en cassation pouvait première première instance présente preuve principal procédure procès prononcer propriété public qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport Régie règle REJETTE rendu rente requête Rés résulte s'agit s'est s'il saisie section serait seulement sieur simple somme succession suite suivant témoins termes testament tion titre tribunal tribunal civil trouve vente veuve
Popular passages
Page 167 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 22 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 412 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 553 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 336 - Qu'il résulte de là que le tribunal dont le jugement est attaqué a fait une juste application des lois de la matière; — REJETTE, etc. » COUR DE CASSATION. Le tireur ou F endosseur d'une lettre de change, qui, depuis le protêt, a relire...
Page 46 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Page 395 - Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès seront enregistrées au bureau de la situation des biens. — Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs ou curateurs , seront tenus d'en passer déclaration détaillée el de la signer sur le registre.
Page 196 - Ou le corps certain , qui est le sujet de le contestation, est placé dans la substance même du legs, dans les termes énergiques qui contiennent la disposition : et alors le testateur est censé avoir voulu limiter sa libéralité , en la réduisant à ce corps unique qui a été le premier objet de ses intentions ; ou le corps certain , au contraire , ne se trouve point dans le legs , dans la disposition même , mais dans la clause qui concerne l'exécution...
Page 202 - Attendu 2° que la faculté stipulée au profit du créancier de pouvoir transmettre l'effet d'une pareille obligation par le simple endossement ne peut la dénaturer au point de la faire sortir de la classe des obligations civiles ordinaires , et n'a évidemment pour objet que d'en rendre le transport plus facile, sans qu'elle cesse de jouir des avantages accordés par la loi aux actes passés...
Page 359 - Wissembourg, le 24 brum. an 12, dit qu'il a été bien jugé , mal appelé; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc.