Jurisprudence française: table quinquennales, 1958-1962, Volume 2Editions Techniques, 1964 - Courts |
Common terms and phrases
17 mars 23 janv 23 juin acte administrative Afrique équatoriale française Afrique occidentale française août applicable articles avril bail Bull cassation cause cessation des paiements Chapitre clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal commercial compétence conditions Cons conseil constaté constitue contrat convention cour d'appel créancier crim d'Etat dahir débiteur déc décision déclaration décret délai demande dispositions de l'article Doit être cassé effet faillite fév fonds de commerce formalité française immeuble janv judiciaire juges du fond juill juin juridiction justice l'acte l'arrêt l'ordonnance ladite Lebon légale législation liquidation mandat mandataire mariage mars matière ment nationalité notaire note R note signée nullité obligations ordonnance paiement préjudice prévu par l'article procédure civile propriétaire public publique règles responsabilité résulte saurait Section seul sion société SOMMAIRE ANALYTIQUE Spécialement statuer termes de l'article texte tiers tion Trib tribunal vendeur vente