L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence: Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentiellesDéfinies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel. |
Contents
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PREMIERE PARTIE UNE APPREHENSION NUANCEE | 51 |
CONCLUSION GENERALE | 725 |
BIBLIOGRAPHIE | 731 |
INDEX ALPHABETIQUE | 837 |
TABLE DES ABREVIATIONS | 849 |
| 855 | |
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L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et ... Guillaume Mallen No preview available - 2014 |
Common terms and phrases
1er décembre 1986 abus d’exploitation abus de domination alinéa autorités de concurrence BOCC C’est caractérisation Chagny CJCE clauses clauses abusives Code de commerce Commission communautaire comportements conc concept concours de volontés concurrentiel Cons considéré contrat-cadre critère d’achat d’ailleurs d’autres d’être déc décision dépendance économique distributeurs ententes entreprises européen févr fournisseur janv juill juridique l’absence l’abus de dépendance l’abus de position l’accord l’adhésion l’affaire l’analyse l’ancien l’application l’appréciation l’appréhension des pratiques l’approche l’article l’auteur l’Autorité l’égard l’entente l’entité l’entreprise l’espèce l’exemption l’exigence l’existence l’objet d’une l’opérateur l’une Litec Malaurie-Vignal marché mises en œuvre n’est notion OCDE opérateurs paragraphe partenaire contractuel pertinent politique de concurrence position dominante potentielle pratique décisionnelle pratiques anticoncurrentielles pratiques mises pratiques relevées pratiques restrictives verticales professionnels qu’elle qu’il qu’une refus de vente règlement relations commerciales relations contractuelles restrictives de concurrence s’agit s’avère s’est s’il sanctions secteur susceptibles tarifaire TFUE unilatérale