L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence: Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Front Cover
Editions L'Harmattan, Nov 15, 2014 - Law - 874 pages
0 Reviews
Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

PREFACE
13
TRAITEMENT JURIDIQUE DE LA PRATIQUE
24
DETERMINATION DES MODALITES
34
PREMIERE PARTIE UNE APPREHENSION NUANCEE
51
CONCLUSION GENERALE
725
BIBLIOGRAPHIE
731
INDEX ALPHABETIQUE
837
TABLE DES ABREVIATIONS
849
TABLE DES MATIERES
855
Copyright

Other editions - View all

Common terms and phrases

Bibliographic information