L'autorité paternelle et le droit de succession des enfants: rapport

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1889 - 19 pages
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Page 13 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 10 - ... successions ne peut être dérangée par les dispositions de l'homme; mais je. n'en conclus pas que la faculté de tester doive être entièrement anéantie. Je crois que le citoyen peut être le maître de disposer d'une partie de sa fortune , pourvu qu'il ne dérange pas le principe d'égalité envers ses héritiers. Mon avis est donc qu'on ne puisse favoriser aucun de ses héritiers au préjudice de l'autre, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, sauf les cas qui seront déterminés...
Page 9 - S'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre...
Page 9 - Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parens les plus proches ou de six au moins. s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre: et a défaut de parens, il y sera suppléé par des amis ou des voisins.
Page 9 - ... tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, ou, à leur défaut, des amis ou voisins, pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leurs différends, et qui, après les avoir entendus, et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront une décision motivée.
Page 9 - ... des premiers protecteurs de l'enfance ; je dirai que le législateur viole la nature lorsqu'il franchit ces bornes sacrées, lorsque, par le plus absurde de tous les systèmes, il prolonge inutilement l'enfance de l'homme, et le ravit et à lui-même et à sa patrie... Je conclus de tout ce que je viens de dire, que l'égalité des successions ne peut être dérangée par les dispositions de l'homme; mais je n'en conclus pas que la faculté de tester doive être entièrement anéantie. Je crois...
Page 16 - J'admire vos travaux publics, vos chemins de fer, vos télégraphes, vos canaux, vos routes, l'organisation de votre justice, la comptabilité de vos finances, le commerce, l'industrie, la propriété, mais deux choses me paraissent compromises, l'autorité paternelle et la famille. » C'est là une vérité bonne à retenir. Mais le mal ne paraît раз irréparable et il est encore possible d'y porter remède.
Page 6 - Toutes ces sortes de partages et de subdivisions, dit-il, sont la perte et la ruine de ces pauvres cadets, les parts desquels en sont enfin si petites qu'il serait plus expédient de laisser le tout à l'aîné, à la charge de les nourrir, que de les voir languir à sa porte. En quoi cette coutume...
Page 9 - Le tribunal de famille, après avoir vérifié les sujets de plainte, pourra arrêter que l'enfant, s'il est âgé de moins de...
Page 7 - ... partages égaux aux biens des père et mère. Iniquum, ajoute Buridan, qui aurait manqué aux usages de son temps s'il n'avait pas cité l'antiquité, même mal à propos, est ut quibm compttit œqua successio, alii abundanter affluent, alii paupertatis incommoda ingemiscant, comme dit Cassiodore.

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