L'enrichissement sans cause en droit administratif |
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Contents
Préface de M le Doyen Charles Debbasch i | 1 |
Portée du domaine de Venrichissement sans cause | 108 |
Troisième Partie | 119 |
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Common terms and phrases
actes admi appauvrissement assentiment budgétaire cause de l'enrichissement cause juridique chissement sans cause cocontractant Code civil collaborateur occasionnel collectivité publique commune compensation compétence comptable concept d'enrichissement concl conditions Conseil d'Etat contrats administratifs défaut définitive délibération demandeur deniers publics dépens d'autrui déséquilibre effet engagements Epuisé Esmein exécutés fondement juridique formation du contrat général de l'enrichissement gestion d'affaires hypothèses indemnité Jean Waline juge administratif jurisprudence administrative jurisprudence civile l'absence de cause l'action en enrichissement l'admi l'approbation l'autorité l'enri l'enrichissement et l'appauvrissement l'enrichissement sans cause l'exécution l'intérêt général l'obligation léonin limite ment nécessité nistration notion d'enrichissement notion de cause notion de quasi-contrat nullité obligations paiement de l'indu particulier patrimoine personne publique prestations effectuées principe de l'enrichissement principe général privé profit profits quasi-délit règles rem verso remboursement requérant responsabilité quasi contractuelle responsabilité quasi délictuelle restitution résulte Ripert Rouast sanction sement sans cause service public subsidiarité Sud-Aviation théorie tion travaux volonté
Bibliographic information
| Title | L'enrichissement sans cause en droit administratif Volume 111 of Bibliothèque de droit public Bibliothèque de droit public. T. 111. Disputats. - Aix en Provence |
| Author | Gabriel Bayle |
| Publisher | Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 |
| Length | 227 pages |
| Subjects | › Administrative law Law / Constitutional Law / General Unjust enrichment |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |