L'urbanisme: région wallonne

Couverture
Larcier, 1996 - 1041 pages
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Table des matières

Numéros Pages
43
Numéros Pages
60
Nummers Bladz
67
URBANISMERÉGION WALLONNE
90
Projet de plan de secteur Même force obligatoire et valeur réglementaire
102
I
104
URBANISMERÉGION WALLONNE 85 Nummers Bladz Afdeling IV
110
De gevolgen van de bouwvergunning
115
Certaines modifications du relief du sol liées à une exploitation Nécessité dune autorisation particulière outre le permis
521
Certains boisements
522
Labattage de certains arbres isolés à hautes tiges ou de certaines haies
523
490
524
Le permis de campingcaravaning
525
Permis complémentaires imposés par les règlements durbanisme Renvoi
526
Travaux et actes exonérés du permis
527
Travaux et actes soumis à permis mais exonérés de lavis du fonctionnaire délégué
528

Numéros
127
De aflevering van de vergunning doet rechten ontstaan voor de houder 541
151
e Modification de la procédure doctroi des permis de bâtir et de lotir 352
161
Burgerrechtelijke gevolgen van de bouwvergunning 549
163
NOTIONS LIMINAIRES
189
TITRE PREMIER
195
SECTION II
198
LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE BATIR
201
La situation existante
202
CHAPITRE III
204
Indication de la situation existante
206
La situation existante de fait
207
La situation existante de droit
209
Actualité de la situation existante
210
Effet de la nonprise en compte de la situation existante
211
Indication des différentes destinations de laffectation du sol zonage
215
Autorisation des seules principales voies de communication inscrites au plan de secteur
216
Effet du tracé des voies de communication Servitudes
218
Inscription au plan de secteur et classement des voies de communication Polices administratives indépendantes
220
4 Des prescriptions générales dordre esthétique 35 Indication de prescriptions générales dordre esthétique
221
Les différentes zones et leurs réglementations C W art 167 à 183
222
Modifications de zonage par le Code wallon Effet sur les plans de secteur préexistants
223
A Les zones dhabitat 224
224
Nécessité disoler certaines activités dans une zone prévue à cet effet
229
Zones dextension dhabitat
236
Indications supplémentaires relatives à la densité
239
Zones dhabitat à caractère rural
241
Zones dextension dhabitat à caractère rural
242
Zones dhabitat dintérêt culturel historique etou esthétique
243
B Les zones industrielles
244
Indications supplémentaires pour les zones industrielles
248
Les zones de services
249
Les zones rurales
250
Zones agricoles
251
La notion dagriculture au sens de larticle 176 du C W
252
Exploitations agricoles non liées au sol
256
Entreprises paraagricoles
259
Exploitations agricoles et paraagricoles et le bon aménagement des lieux
260
Activités non agricoles en zone agricole
261
Conversion dune zone agricole en zone forestière
263
Zones forestières
264
Zones despaces verts naturelles et naturelles dintérêt scientifique
266
Zones de parc
268
Zones disolement
270
Zones rurales dintérêt paysager
271
Zones dintérêt touristique
273
Zones de récréation
274
Zones de récréation et séjour
275
F Les zones déquipement communautaire et dutilité publique
276
Zones dextraction
278
Zones dextension dextraction
279
Zones de réservation ou de servitude
282
Zones inondables
283
Autres zones
285
SECTION III
286
Enquête publique
287
Présentation des réclamations et observations
288
Avis de la députation permanente et des conseils communaux concernés
290
Avis de la commission régionale daménagement du territoire sur le projet de plan de secteur et le dossier denquête
291
Modifications au projet de plan de secteur Absence denquête publique
294
Projet darrêté dapprobation définitive du Gouvernement Avis de la sec tion de législation du Conseil dÉtat non requis
296
a De la prise en compte de lavis de la commission régionale
297
b De la prise en compte des réclamations observations et avis émis
298
c De la prise en compte des exigences liées au bon aménagement
299
Entrée en vigueur du plan de secteur
300
Recours devant le Conseil dÉtat
301
Contestation devant les cours et tribunaux
304
Prescriptions des plans de secteur Non dordre public
306
Avantprojet de plan de secteur Absence de force obligatoire
308
e Permis tacite Application des articles 185 186 et 188 du C W
318
CHAPITRE IV
324
Contenu obligatoire et contenu facultatif
328
f Mention facultative des emplacements prévus pour les espaces verts
336
Adoption définitive par le conseil communal
342
Contestation devant les cours et tribunaux
348
et de lotir
352
h Support aux expropriations pour cause dutilité publique
353
Abrogation partielle ou totale liée à la nonréalisation des expropriations pré vues
354
Annulation par un plan directeur d une zone de loisirs ou dextension de loisirs
355
Annulation totale ou partielle
356
CHAPITRE VI
357
couvre une ou plusieurs voiries
359
Procédure d octroi des alignements particuliers
360
Le plan particulier daménagement vaut plan dalignement
361
Un plan dalignement peut servir de fondement à une expropriation
362
Code wallon
363
SECTION II
364
Contenu obligatoire fixé par le Code wallon
366
Création dune commission locale de développement rural et de groupes de tra
368
suite Approbation simultanée dun schémadirecteur de rénovation rurale
372
Contenu du schémadirecteur 225 Contenu obligatoire fixé par le Code wallon
378
Procédure des articles 40quater et 40quinquies du C W
379
Procédure en matière de rénovation urbaine
380
Abrogation du schémadirecteur
381
SECTION I
382
Atteinte à une donnée essentielle du plan Notion
383
Elaboration dun plan particulier daménagement dérogatoire Etapes com plémentaires
384
Dérogation à une prescription du plan de secteur par un plan particulier daménagement Effet
385
Coexistence des plans contradictoires jusquà la révision des plans inférieurs avis sect adm C E 1979
386
Abrogation implicite par le plan de secteur des prescriptions non conformes du plan particulier daménagement jur récente C E
387
Effet implicitement abrogatoire des plans de secteur Détermination
388
Effet de lannulation du plan de secteur sur le plan particulier daménagement
390
Nécessité dune autorisation expresse
391
g Dans le but dinscrire un parc naturel créé postérieurement
398
même procédure
403
TITRE II
409
Patrimoine immobilier
410
Protection
411
Le classement Procédure
412
Les zones de protection
413
Durée des effets
415
SECTION III
416
Octroi des permis de bâtir ou de lotir conditionné par lexécution de sondages et de fouilles
417
TITRE III
418
La procédure judiciaire
424
Processus de réaménagement des parcelles existantes
428
CHAPITRE IV
434
de 90 à 60 du coût des opérations
437
Développement rural au sens du décret du 6 juin 1991 et développement rural
443
Désignation dun auteur de projet par la commune
446
Détermination de la localisation potentielle des entreprises par les plans
452
Arrêté provisoire de désaffectation du Gouvernement
456
Arrêté définitif de désaffectation du site Rénovation Fixation de la nou velle destination
457
nécessité dune autorisation du Gouvernement pour toute vente ou constitution de droit réel
458
Etablissement du programme des travaux de rénovation par le Gouvernement
459
Expropriation du site désaffecté
460
Cession du site 401 Conditions de cession totale ou partielle dun site appartenant à un pouvoir public
461
Subventions 403 Octroi des subventions
462
Exploitation en vertu dun permis de valorisation
463
Expropriation en vue de la recherche de matières minérales
464
TITRE IV
465
CHAPITRE II
471
Absence de cumul systématique de la taxe sur les parcelles non bâties sises
477
Notion dimmeuble non bâti
479
b Lactivité professionnelle
480
Plusvalues réalisées dans le cadre dune gestion normale dun patrimoine privé Exonération de lI P P Exceptions
481
Plusvalues résultant de lentrée en vigueur des plans de secteur Aucun régime particulier dimposition
482
Plusvalues sortant de la gestion normale dun patrimoine privé Taxation comme revenus
483
Régime fiscal des plusvalues sur terrains non bâtis appartenant à une société commerciale
484
TITRE V
485
Moinsvalues résultant dun plan daménagement a Indemnisation
486
c Charge de lautorité auteur du plan
487
Mécanisme dindemnisation applicable également en cas de révision des plans
488
moinsvalue résultant dun plan daménagement en vigueur
489
moinsvalue résultant dune interdiction de bâtir ou de lotir 458 y condition moinsvalue résultant de la suppression de laffectation existante ou de lusa...
490
un dommage certain actuel et objectivement déterminable
496
Absence dindemnisation en cas de rachat de la parcelle ou de modification
503
b Dérogation aux prescriptions dun plan particulier daménagement ou dun
506
Les travaux et actes soumis au permis 475 Application du permis à la majorité des actes et travaux portant sur un immeuble bâti ou non
508
La construction ou le placement dune installation fixe
509
La démolition
514
489
515
Certaines modifications de lutilisation dun bâtiment existant
516
b La modification sans travaux de transformation
517
Travaux dentretien Pas de permis
519
Travaux et actes soumis à permis mais exonérés de lintervention dun archi
529
tecte
531
Indication du régime éventuel de décentralisation de la commune
532
Fixation de la dimension des constructions à ériger
533
permis de lotir
534
suite Interdiction de porter atteinte a une donnée essentielle du plan daménagement ou du permis de lotir
536
c Dérogation aux prescriptions des règlements durbanisme ou des plans dalignement
537
Mention de normes relatives à lhygiène à la salubrité et à la sécurité
539
Interdiction dimposer des charges autres que celles durbanisme internes
540
Effet dune irrégularité du permis
541
Suspension des effets du permis de bâtir
542
Octroi éventuel du permis pour une durée limitée
543
Péremption du permis de bâtir
544
suite Péremption de plein droit
547
Péremption du permis délivré à une personne de droit public
548
Effets civils du permis de bâtir
549
suite Découverte fortuite de biens archéologiques
550
Suspension du permis de bâtir
551
Renonciation au permis de bâtir
552
Substitution du nouveau permis au permis annulé par le Conseil dEtat
553
Permis de lotir et plan daménagement Distinction 534 Permis de lotir et permis de bâtir Distinction 535 Le lotissement
554
a Absence de définition dans le Code Wallon 536 b Définition jurisprudentielle
555
De verkaveling bestemd voor het bouwen van woonhuizen
556
c Définition doctrinale
557
Létablissement dun parc résidentiel de weekend
558
Les lotissements dun ou de deux lots nécessitent un permis de lotir
560
lotissement dans un lotissement
562
SECTION III
563
La vente dune parcelle cadastrée
564
Les lotissements non résidentiels et les divisions non destinées à lhabitation
565
554
566
555
567
Divisions non soumises à permis de lotir mais soumises à une formalité simpli fiée de division
569
Le permis de lotir nest pas requis pour une demande de permis de bâtir
570
SECTION IV
571
implantation dans la zone à ce prévue au plan daménagement
572
SECTION II
573
Reproduction du plan de lotissement
575
Indication de limplantation des bâtiments
577
Indication de la densité du lotissement
578
Insertion de servitudes conventionnelles
579
Insertion de dérogations aux prescriptions des plans de secteur
581
Insertion de charges durbanisme
582
c Charge consistant en la réservation de terrains à usage public
583
e Charges financières
584
g Charges supplémentaires imposées par une procédure de révision du permis de lotir
585
Les lotissements peuvent être régis par les règlements communaux
586
Le permis de lotir confère des droits à son titulaire
587
Absence deffet quant aux terrains sis en dehors de son périmètre
588
Suspension des effets du permis de lotir
589
Péremption du permis de lotir a Péremption de plein droit dans un délai de cinq ans
590
péremption si un tiers des lots na pas été cédé dans les cinq ans de sa délivrance
591
péremption si les travaux et charges imposés nont pas été réalisés dans un délai de cinq ans
592
même conditions de péremption que pour une voirie publique
593
Absence de prorogation du permis de lotir
594
Péremption totale ou partielle du permis de lotir
595
Effets de la péremption du permis de lotir
596
Effets du permis de lotir a Met fin aux servitudes conventionnelles contraires
597
d Entraîne lapplication de larticle 43 du C W dans la procédure de déli vrance du permis de bâtir
598
Annulation du permis de lotir
599
Révision ou annulation du permis de lotir par un plan particulier daménage ment
600
Cession du permis de lotir
601
Nécessité dune demande en bonne et due forme
602
Le dossier de demande de permis 619 Documents et renseignements à fournir
603
Documents complémentaires éventuellement exigés par la commune
604
Qualification correcte des actes et travaux
605
Contenu spécifique du dossier de demande de permis de bâtir les installations communautaires dun parc résidentiel
606
suite Responsabilité
609
Respect des règles sur lemploi des langues
610
Production dune notice dévaluation préalable pour toute demande de permis
611
Etablissement de la notice dévaluation préalable par le demandeur de permis
612
Notice unique en cas de projet mixte demandes de permis de bâtir et dex ploiter
613
Informations complémentaires éventuelles exigées par lautorité compétente
614
Lacunes de la notice dévaluation préalable Effet
615
Surséance à lexécution du permis en cas de nonrespect des règles du système dévaluation des incidences
616
Le dépôt de la demande 643 Demande adressée au collège des bourgmestre et échevins
617
Point de départ des délais de procédure
618
Vérification des renseignements figurant dans la demande
619
Les mesures particulières de publicité 653 Demandes soumises à des mesures particulières de publicité
620
Demandes exonérées de mesures particulières de publicité
623
Nécessité dun dossier de demande complet pour lenquête publique
624
Affichage de la demande de permis et de lenquête
625
Absence de mesures de publicité Effet
626
Les réclamations doivent être dûment rencontrées
627
Avis de la commission consultative communale en cas de régime de décentra lisation
628
2 Létude dincidences A Les demandes de permis soumises à étude dincidences 670 Notion
629
Demandes en matière nucléaire
630
Cas particulier des projets mixtes
631
B Lauteur de létude dincidences 676 Un auteur agréé
632
Choix de lauteur par le demandeur de permis
633
La détermination du contenu de létude dincidences 681 Fixation du contenu de létude dincidences par lautorité compétente
634
Notification de la décision du collège Délai
671
Forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins formulaires ad hoc
673
Signature des décisions doctroi ou de refus de permis
674
Le contrôle de tutelle sur le permis 773 Contrôle de tutelle par le fonctionnaire délégué et le Gouvernement
675
Utilisation de formulaires ad hoc
676
suite Délai
677
Arrêté du Gouvernement annulant le permis Acte susceptible de recours devant le Conseil dEtat
678
Notification du début des travaux
679
Application de larticle 426is aux demandes visées à larticle 45 du C W
680
c Aux demandes visées à larticle 194 du C W
681
La procédure proprement dite 798 Avis de la commission consultative communale dans certains cas
682
Caducité du refus de permis
683
Suspension dun permis pour motifs dopportunité
684
Effet dune suspension non notifiée dans les délais Permis exécutoire
685
Les formalités postérieures à la délivrance du permis 820 Mêmes formalités quen cas de permis délivré en vertu de larticle 42 du C W
686
B Plan particulier daménagement en vigueur 822 Plan particulier daménagement non approuvé
687
Anciens lotissements
688
Retrait de larrêté de suspension Impossibilité
698
SECTION VI
699
Procédure applicable aux demandes de permis pour létablissement dinstalla tions lignes et canalisations dutilité publique
700
Procédure de larticle 42bis applicables aux demandes de permis visés à lar ticle 45 1 en régime de décentralisation
701
La procédure proprement dite 878 Introduction de la demande auprès de ladministration centrale ou provinciale de lurbanisme
703
Constitution du dossier
704
Consultation préalable du public pour les demandes soumises à étude dinci dences
705
Délivrance éventuelle dun permis conditionnel
706
Décision du Gouvernement ou de son délégué formulaires ad hoc
707
Mêmes règles que celles applicables en matière de permis de bâtir
713
Le lotissement destiné à la construction dhabitations 539 Le lotissement mixte comportant de lhabitation 556 556
727
La saisine du fonctionnaire délégué 957 Absence de décision du collège sur la demande Invitation éventuelle du fonctionnaire délégué à statuer
732
Octroi ou refus du permis par le fonctionnaire délégué
733
Absence de décision du fonctionnaire délégué Permis censé réfusé
734
Recours ouvert contre les conditions du permis
735
Recours ouvert au seul demandeur
736
Recours en réformation et non en exercice de la tutelle ordinaire
737
Octroi ou refus du permis par la députation permanente
738
Motivation des décisions de la députation permanente
739
Délais impartis à la députation permanente pour statuer
740
Notification de la décision aux parties intéressées
741
Caractère non immédiatement exécutoire du permis délivré
742
Recours non ouvert aux tiers
743
Recours suspensif
744
Respect de la loi communale par le collège des bourgmestre et échevins
745
Recours du fonctionnaire délégué Cas précisés par institutions ministérielles
746
Délai du recours
747
1 Généralités
778
Permis complémentaires imposés par les règlements généraux durbanisme
806
Actes et travaux de minime importance 688
810
Mécanismes spécifiques de dérogation prévus dans le règlement luimême
813
CHAPITRE III
888
Nécessité dun permis préalable pour lutilisation dun terrain de camping caravaning
991
Exception en cas dutilisation limitée
992
b Conditions déquipement du terrain
993
f Conditions précises pour les abris
994
Les mesures particulières de publicité
995
Avis conforme du fonctionnaire délégué et du commissaire au tourisme
996
Recours a Auprès de la députation permanente en cas de refus ou dabsence de déci sion
997
Effet du défaut de décision après rappel
998
Dispense partielle du permis de bâtir
999
5 Les infractions et les sanctions 1521 Surveillance des exploitations par des fonctionnaires et agents compétents
1000
SECTION II
1001
b Site dimplantation du terrain
1002
LA TAXATION DES PLUSVALUES
1028
Droits d'auteur

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