La Constitution du 4 octobre 1958

Front Cover
Direction des journaux officiels, 2003 - Law - 86 pages
0 Reviews
La Constitution du 4 octobre 1958 détermine les attributions du président de la République et du gouvernement, l'organisation et le fonctionnement du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que les rapports entre le Parlement et le gouvernement. Sont aussi abordés le Conseil constitutionnel, ou le régime juridique des collectivités locales.

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Constitution du 4 octobre 1958
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
31
Index alphabétique
47

Common terms and phrases

Bibliographic information