La Protection du vendeur à crédit d'objets mobiliers corporels à travers la clause de réserve de propriété: étude de droit comparé

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Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 1989 - Business & Economics - 557 pages

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Contents

LA CLAUSE DE REsERvE DE PROPRIÉTÉ DANS LE CONTRAT
31
Les conditions de validité de la clause de réserve de pro
72
LA PORTEE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PRO
95
Copyright

17 other sections not shown

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