La transmission de know-how entre entreprises industrielles: une coopération technologique personnalisée en vue d'exploitations commerciales conjointes |
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application base d'idée inventive brevets d'invention caractère caractéristiques Cass cation celle-ci celui-ci clause clientèle cocontractant Code civil commerciale commissaire aux apports comporte concerne concurrence déloyale conditions connaissance considéré constitue contenu contractuelle contrat d'entreprise contrat de transmission contrat innommé deuxième entreprise développement divulgation domaine public éléments envisagé éventuellement exemple exploitation façon fonction formes d'exécution indus invention brevetée juridique jurisprudence know-how l'application l'article l'ensemble l'exclusivité l'exploitation l'idée inventive l'inventeur l'invention licence de brevet limitée maîtrise matérielle ment mesure mise en œuvre mission de savoir-faire modèle mutualité des valeurs nature notion nouveauté objet pratique première entreprise présente prestations processus de fabrication prop propriété industrielle protection rapport réalisation industrielle relativement reproduction responsabilité Roubier savoir-faire à base savoir-faire de technologie savoir-faire transmis secret de fabrique SECTION société solution spécifications structure susceptible d'être technique techno technologie industrielle tiers tion titulaire trans transmetteur transmission de savoir transmission de savoir-faire trielle trouve utilisation vices cachés