La législation civile, commerciale et criminelle de la France, ou Commentaire et complément des codes français, Volume 1Treuttel et Würtz, 1827 - 31 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes adopté arrêté articles aurait autorités avaient cassation chef du gouvernement choses citoyens Code Civil Code d'Instruction criminelle Code de Commerce Code Pénal commission Conseil d'État constitution CONSUL CAMBACÉRÈS contrat Corps Législatif Cour de Cassation crime décret délai discours discussion dispositions divorce doit donner enfans exécutif exécutoire exposés de motifs faillites force formes germinal hommes inconvéniens jour judiciaire juge jury l'adoption l'article l'Assemblée de 1789 l'esprit l'ordre laisser lois civiles lois en général magistrats mariage matière maximes ment ministre mode mœurs myriamètres Napoléon nation nécessaire objet observations orateurs ordonnances pables Parlemens particuliers peine Pénal peuple politique PORTALIS pourrait pouvoir législatif pré Premier Consul présenter principes procédure procès-verbaux du Conseil projet de loi promulgation proposé public publication des lois qu'un question raison rapport rédaction rédigé règle réglemens réglémentaire séance section de législation section du Tribunat sénatus-consulte serait seul social système tion travaux préparatoires tribunaux d'appel TRONCHET ventose an XII