La mer territoriale au point de vue théorique & pratique

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G. Pedone-Lauriel, 1889 - Maritime law - 380 pages
 

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Page 328 - Article 6. — Celui qui, sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime aura exécuté des levés ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre autour d'une place forte, d'un poste ou d'un établissement militaire ou maritime, à partir des ouvrages avancés, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 1000
Page 60 - le Sultan déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir à l'avenir le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des Puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore ; et
Page 103 - l'article 1 er du présent traité, les Hautes Parties contractantes conviennent qu'aucun droit de guerre, aucun acte d'hostilité, ou aucun acte ayant pour but de préparer directement une opération de guerre, ne pourra être exercé dans le canal et ses ports d'accès, ainsi que dans un rayon de trois milles marins de ces ports, alors
Page 60 - II est entendu qu'en constatant l'inviolabilité de l'ancienne règle de l'empire ottoman mentionnée dans l'article précédent, le Sultan se réserve, comme par le passé, de délivrer des firmans de passage aux bâtiments légers sous pavillon de guerre, comme il est usage, au service des légations des Puissances amies.
Page 345 - RÈGLES. Un gouvernement neutre est tenu : " 1° D'user de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opéralions hostiles contre une Puissance avec laquelle il est en paix, et aussi
Page 42 - Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public 1
Page 299 - mais que si jusque là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre, de la part d'un homme de l'équipage neutre envers un autre homme du même équipage ; qu'en ce cas les droits de la Puissance neutre doivent
Page 135 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Page 51 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée au premier point dont l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Page 103 - Leur séjour à Port-Saïd et dans la rade de Suez ne pourra dépasser vingt-quatre heures, sauf le cas de relâche forcée. En pareil cas ils seront tenus de partir le plus tôt possible. Un intervalle de vingt-quatre heures devra toujours s'écouler entre la sortie d'un port d'accès d'un navire belligérant,

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