La protection des investissements privés dans les traités bilatéraux

Front Cover
Éditions Polygraphiques, 1963 - Internationaler Investitionsschutz - 242 pages
0 Reviews

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Introduction
1
Les traités de commerce et dinvestissement
7
Autres instruments pour la protection internationale des
13
Les standards du droit des étrangers
23
Le statut des sociétés étrangères et de leurs succursales
51
Données économiques nécessaires à lévaluation des traités pour
76
PARTIE SPÉCIALE
100
Professions salariées et libérales
110
Juridiction et arbitrage
125
Le contrôle des changes
144
Le droit des sociétés
152
Critique des traités américains
160
Conclusion
177
Le problème de la réciprocité efiective
192
Titre III
201
Titre IV
209

Acquisition et disposition de la propriété
116
Les accords futurs synthèse des types daccords actuellement
215

Bibliographic information