Le Devoir: revue des questions sociales, Volume 27

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Ed Champury
 

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Popular passages

Page 616 - Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de Bons Offices.
Page 475 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
Page 469 - Sont soumis aux dispositions de la présente loi les manufactures, usines, chantiers, ateliers, laboratoires, cuisines, caves et chais, magasins, boutiques, bureaux, entreprises de chargement et de déchargement et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
Page 690 - FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899...
Page 470 - ... les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses...
Page 470 - Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail. » Le Comité consultatif d'Hygiène publique de France sera appelé à donner son avis, en ce qui concerne les règlements généraux prévus sous le numéro premier du présent articles.
Page 348 - ... janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du titre IV de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs.
Page 470 - Toutefois, pour les établissements de l'État dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, la sanction de la loi est exclusivement confiée aux agents désignés, à cet effet, par les ministres de la guerre et de la marine ; la nomenclature de ces établissements sera fixée par règlement d'administration publique. Art.
Page 617 - Art. 27. —Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil...
Page 687 - Déclaration concernant l'interdiction, pour cinq ans, de lancer des projectiles et des explosifs du haut des ballons ou par d'autres modes analogues.

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