Le droit de propriété des personnes publiques

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L.G.D.J., 2001 - Law - 296 pages
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La valorisation économique des patrimoines administratifs est un des problèmes dominants du droit des biens publics depuis plusieurs décennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics à un régime de propriété (sous réserve de la protection de l'intérêt général). Pour que cette volonté trouve une véritable traduction, la propriété des personnes publiques (ou propriété publique) doit être préalablement définie. L'étude des règles applicables aux dépendances du domaine public montre que domanialité et propriété publiques constituent deux régimes autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concrètement, ces dépendances restent très largement soumises à la domanialité et marginalement à la propriété, même si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriété. Soumettre les dépendances du domaine public à un régime de propriété en maintenant le cadre de la domanialité publique s'avère impossible. La thèse de la propriété administrative, qui a l'ambition de réunir propriété et domanialité publiques, aboutit à des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien à ce dernier régime, dont la nécessité peut être remise en cause aujourd'hui. En effet, le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique. La domanialité privée est un régime de propriété : elle permet aux collectivités publiques d'exercer à titre exclusif des prérogatives de nature réelle sur leurs biens. Elle est aussi un régime de propriété publique déterminée par la qualité de ses titulaires, elle leur confère des compétences discrétionnaires ou liées et non les prérogatives indéterminées des propriétaires privés. Assurant un équilibre entre efficacité de gestion et réalisation de l'intérêt général, elle est susceptible d'être étendue à l'ensemble des biens publics.

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