Le statut constitutionnel de la Polynésie française

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Economica, 2005 - Law - 107 pages
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a doté la Polynésie française d'un nouveau statut, que la loi organique du 27 février 2004 définit, conservant à ce pays une autonomie dont il est seul à bénéficier outre-mer. Présente le statut de la Polynésie au sein de la République, ses institutions, ses compétences, son régime législatif ainsi que le rôle que l'Etat y joue.

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