Les Codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique avec les arrêtés royaux complémentaires et des notes de concordance et de jurisprudence utiles à l'interprétation des textes

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É. Bruylant, 1947 - Law - 428 pages
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AC
6
Arrêté royal n 64 du 30 novembre 1939 con
13
Acquisitions séparées du fonds
21

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