Les Effets de Commerce Dans Le Droit Anglais: La Lette de Change, Le Chèque Et Le Billet À Ordre Comparés Avec Les Principales Législations Étrangères Suivi D'une Traduction de la Loi Anglaise Du 18 Aout 1882 Et Des Principaux Articles de la Loi Du 10 Aout 1882 Sur la Capacité de la Femme Mariée en Angleterre

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A. Durand et Pedone-Lauriel, 1884 - Negotiable instruments - 326 pages
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Popular passages

Page 30 - Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 82 - La propriété d'une lettre de change se transmet par voie d'endossement, même après l'échéance, avec les garanties hypothécaires qui y sont attachées. Toutefois, si l'endossement est postérieur à l'échéance, le tiré pourra opposer au cessionnaire les exceptions qui lui compétaient contre le propriétaire de la lettre au moment où elle est échue.
Page 144 - Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
Page 166 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 65 - L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli a son insu avant qu'il eût accepté. Le tiré peut, s'il ne s'est pas dessaisi du titre, biffer son acceptation aussi longtemps que le délai de vingt-quatre heures, qui lui est accordé par l'art.
Page 132 - Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres.
Page 50 - ... à partir de l'émission. L'endosseur qui, sur une lettre de ce genre, a indiqué dans son endossement un délai pour la présentation, cesse d'être obligé par droit de change, si la présentation n'a pas eu lieu dans le délai fixé.
Page 97 - L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.
Page 105 - Les conventions particulières recevront néanmoins leur exécution. La clause du retour sans frais, insérée dans l'effet par le tireur, dispense le porteur de l'obligation de faire protester la lettre et d'intenter dans la quinzaine l'action récursoire avec notification du protêt. Toutefois, le porteur est tenu d'informer du non-payement de la lettre, dans la quinzaine qui suit l'échéance, ceux contre qui il veut conserver son recours, et ceux-ci ont la même obligation à remplir vis-à-vis...

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