Les lois de la procédure civile, Volume 1

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Gonzalve Doutre
E. Senéceal, imprimeur du barreau, 1867 - Bankruptcy
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Popular passages

Page xxii - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 201 - La déclaration des titres actifs et passifs ; 8.° La mention du serment prêté, lors de la clôture da l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison clans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun; 5.
Page 21 - En garantie formelle le garant peut prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert. Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits.
Page 173 - Lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final : ' 3. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès.
Page xcii - De tout ce que dessus nos féaux sujets de Notre dite Province et tous autres que les présentes pourront concerner, sont par les présentes requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence. EN Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le Grand Sceau de Notre dite Province du Canada: TÉMOIN, Notre Fidèle et...
Page 75 - ... qui suivent la date de ce jugement, la somme de vingt piastres, si le montant de la poursuite n'excède pas quatre cents piastres, ou celle de quarante piastres si le montant de la poursuite excède quatre cents...
Page 183 - Au jour fixé dans l'avis, l'appelant doit donner bonne et suffisante caution de poursuivre effectivement l'appel, de satisfaire à la condamnation et de payer les dépens et dommages qui seront adjugés au cas où le jugement serait confirmé...
Page 71 - ... 474. Au cas de différence entre la minute du jugement et la transcription qui en est faite au registre, c'est à la minute qu'on doit s'en rapporter et le tribunal peut, sans formalité, ordonner la rectification du registre 475.
Page 152 - Si le montant de la sentence en liquidation des droits de la femme n'est pas payé volontairement, l'exécution forcée a lieu comme dans les cas ordinaires. Néanmoins le mari peut contraindre sa femme à recevoir en paiement des immeubles, sur estimation par experts, pourvu que ces immeubles soient convenables et ne rendent pas la condition de la femme désavantageuse.
Page lxxxix - VICTORIA, par la Grâce de DIEU, REINE du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc. A...

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