Lettres sur la profession d'avocat, Volume 1

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Tarlier, 1833 - Law - 364 pages
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Page 188 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 288 - constitutions de l'empire et fidélité a l'empereur ; • de ne rien dire ou publier de contraire aux lois , « aux règlements , aux bonnes mœurs , à la sûreté de • l'État et à la paix publique ; de ne jamais m'écarter < du respect dû aux tribunaux et aux autorités pu...
Page 321 - Les juges pourront aussi, dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins, et de cinq ans au plus.
Page 298 - ... 8. Le bâtonnier et le secrétaire seront nommés par le conseil de discipline, à la majorité absolue des suffrages. Ces nominations seront renouvelées au commencement de chaque année judiciaire, sur la convocation de nos procureurs près nos cours et nos tribunaux.
Page 290 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs, d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients ou des avoués de leurs clients; le tout à peine d'être poursuivis ainsi qu'il est dit dans l'art. 371 du Code pénal.
Page 263 - Tel est le caractère dominant des mœurs de notre siècle, disait-il, une inquiétude généralement répandue dans toutes les professions ; une agitation que rien ne peut fixer, ennemie du repos, incapable du travail, portant partout le poids d'une inquiète et ambitieuse oisiveté; un soulèvement universel de tous les hommes contre leur condition ; une espèce de conspiration générale dans laquelle ils semblent être tous convenus de sortir de leur caractère; toutes les professions confondues...
Page 270 - ... vieilli sans elle dans le repos obscur d'une longue prospérité. « Affranchis du joug de l'avarice, vous aspirez à des biens qui ne sont point soumis à sa domination. Elle peut à son gré disposer des honneurs; aveugle dans ses choix, confondre tous les rangs et donner aux richesses...
Page 300 - Charte constitutionnelle, de ne rien dire ou » publier comme défenseur ou conseil, de » contraire aux lois, aux règlements, aux » bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à la » paix publique, et de ne jamais m'écarter du » respect dû aux tribunaux et aux autorités
Page 269 - Dans cet assujétissement presque général de toutes les conditions, un ordre aussi ancien que la magistrature, aussi noble que la vertu, aussi nécessaire que la justice, se distingue par un caractère qui lui est propre; et seul entre tous les états, il se maintient toujours dans l'heureuse et paisible possession de son indépendance.
Page 287 - CONTENANT RÈGLEMENT SUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, ET LA DISCIPLINE DU BARREAU.

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