Manuel de droit constitutionnel de la Belgique: Notions sur l'organisation de l'État, des provinces et des communes avec en appendice un résumé de la législation sur l'enseignement primaire. A l'usage des élèves des écoles normales ...

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G. Thone, 1946 - Law - 273 pages
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Contents

Définitions
11
Divisions du droit
12
La Constitution _ 13
13

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Common terms and phrases

Bibliographic information