N.° 821. Bulletin des lois, N.° 245. Au nom de la république française. Loi qui fixe le délai dans lequel devront être produits les titres de créances pour la liquidation de la dette des neufs départemens réunis le 9 vendémiaire an IV: du 9 frimaire an VII ...

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Dépôt des Lois, 1798 - 2 pages
 

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