Nationalisations et constitution

Front Cover
Louis Favoreu
Économica, 1982 - Law - 388 pages
0 Reviews

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Avantpropos
5
Chronologie
11
Une grande décision
19
Les propositions de réforme
25
La Constitution comme norme et le législateur
37
COMMENTAIRES ET OPINION
57
Doctrine nécessité ou poésie?
65
Les conditions de lindemnisation
76
Section Constitutionnalité des modalités de lindemni
190
Recours des députés
197
Moyens dinconstitutionnalité tirés de
204
B La loi de nationalisation et la nature juridique
207
La loi de nationalisation et le principe
221
La loi de nationalisation et les principes
235
Section III Lindemnisation des actionnaires
245
Recours des sénateurs
253

Conclusion
84
III CONSULTATIONS
91
Nationalisation et principe de légalité des citoyens
99
Yvon LOUSSOUARN Roland DRAGO Pierre DELVOLVE
105
Section II Confrontation du projet de loi de nationalisa
126
Les nationalisations et le principe dégalité
143
Les nationalisations et les règles du droit public
156
Règles de droit international relatives à leffet
162
B Cas des nationalisations irrégulières
172
De la compétence de la loi française pour régir
179
Les nationalisations et le principe dégalité
272
La discrimination établie par
284
La liste de banques figurant au II
290
Application à la présente loi de nationalisation
306
Les nationalisations et larticle 74 de la Constitution
312
La loi ne serait pas conforme à larticle 17 de
318
La loi aurait été adoptée en violation de larticle 40
328
Les règles nouvellement consacrées par le Conseil
388
Copyright

Bibliographic information