Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 - France - 360 pages |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
Actes affaires Agens amez appel Arrêt ARTICLE audit aura auront auſſi avant avons ayent Banquiers Billets de Change bonne cens chands Charges ciers Commerce condamnez Conſeil Conſeillers Contrats corps Cour creanciers d'en débiteurs Déclaration demander dettes devant doit doivent donner donnons dudit Edit effets eſt executées faillite fans fera figné font forme frais garder General Gens grace ibid Janvier jour Juges & Conſuls Juin Juriſdiction ladite ledit leſdits Lettres d'Etat Lettres de Change Lettres de Répy lieu Livres LOUIS main Majeſté mandement Marchands Mars ment mettre mois Négocians négociations obligez ordinaires ordonné ordre pardevant pareillement Parlement particuliers payables payement peine perſonnes peuvent portant porteur pourront premier preſent Preſentes Procès publier puiſſent qu'en Regiſtrées Reglement Requête Royaume s'il ſans ſelon Sentences ſera ſeront ſes Signé ſoient ſoit ſon ſont ſous ſuivant ſur tems teneur tion Titre tres vent Voulons
Popular passages
Page 357 - Imprimeurs & autres , d'imprimer , faire imprimer, vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit Ouvrage ci-deflus expofé , en tout ni en partie , ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce foit, d'augmentation, correction , changement de titre , ou autrement...
Page 176 - LOUIS , par la grace de Dieu, Roy de France & de Navarre : A nos...
Page 107 - Préfentes ils ayent à faire lire, publier & regiftrer } & le contenu en icelles garder & obferver felon fa forme & teneur : CAR TEJ.
Page 28 - Le porteur d'un billet négocié sera tenu de faire ses diligences contre le débiteur dans dix jours, s'il est pour valeur reçue en deniers ou en lettres de change qui auront été fournies , ou qui le devront être; et dans trois mois, s'il est pour marchandise ou autres effets.
Page 259 - HENRI par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre, A tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut.
Page 269 - Paris ou {on lieutenant , & pardevant les juges & confuls dans les autres villes du royaume où il y en a d'établis , que leurs créances leur font bien & légitimement dues en entier & qu'ils ne prêtent leurs noms directement ni indirectement au débiteur commun , le tout fans frais.
Page 324 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos amez & feaUX Confeillers, les Gens tenans...
Page 52 - France & de Navarre : A nos amez & feaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prevôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Page 19 - ... au moyen du paiement il demeurera subrogé en tous les droits du porteur de la lettre , quoiqu'il n'en ait point de transport, subrogation, ni ordre.
Page 358 - Expofant , ou de ceux qui auront droit d,e lui , à peine de confifcation des Exemplaires contrefaits, de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers a l'Hôtel -Dieu de Paris...
Bibliographic information
| Title | Ordonnance de Louis xiv. roy de France et de Navarre. Pour le commerce: Donnée à S. Gérmain en Laye au mois de mars 1673 |
| Author | France |
| Publisher | Chez les associez choisis par ordre de Sa Majesté pour l'impression de ses nouvelles ordonnances, 1725 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | Jun 8, 2007 |
| Length | 360 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |