Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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DE | 2 |
tendre des témoins il na point qualité pour dun engagement portant sur une valeur de 250 francs et dénié pour le tout en conclu | 26 |
décider si en létat de la cause la preuve confiance Le propriétaire dun titre au porteur | 71 |
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acte action appel ARRÊT articles Attendu aurait avocat avril ayant base belge Bruxelles Cass cause chambre charge chef chose Code civil commerce commune compétence conclusions condamne conditions conformément conseil conséquence Considérant constate contestation contraire contrat cour cour d'appel cour de cassation d'appel d'autre dame date décembre décision déclaré défaut délit demande demandeur dépens dernier devant dispositions doit donner effet époux établi février fond forme frais général instance intérêts janvier jugement juillet juin justice l'acte l'action l'arrêt l'article légale Liége lieu Luxembourg mars matière ment ministère public mise motifs moyen nature novembre ordonnance payement pénal personne porte pourvoi pouvoir premier Prés présente preuve prévenu pris procédure produit prononcée propriétaire public publique qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport recevable règle régulière rejette rendu responsable résulte s'il saisi serait seulement société somme spécial statuant suite suivant termes tiers tion titre travail Trib tribunal trouve vente vertu