Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 1

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1889 - Law
 

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Page 126 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 118 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.
Page 296 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 163 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 247 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
Page 113 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 148 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 174 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 76 - ... à l'égard desquelles les lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières , seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet , la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée , d'une amende qui ne pourra excéder...
Page 255 - Les arrêts qui auront statué sur l'homologation du concordat pourront être déférés à la cour de cassation. Le pourvoi devra être formé dans les huit jours à partir de l'affiche et de la publication, dans les journaux, de l'arrêt de la cour d'appel. Art.

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