Procès-verbaux, Volume 18

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Impr. Oberthur, 1472 - Finance, Public - 571 pages
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Popular passages

Page ii - mai 1914, M. le Ministre de l'Instruction publique, sur la proposition de la Commission chargée de rechercher et de publier les documents d'archives relatifs à la vie économique de la Révolution française, a chargé M?
Page 232 - Les assignats emporteront avec eux hypothèque, privilège et délégation spéciale tant sur le revenu que sur le prix desdits biens, de sorte que l'acquéreur qui achètera des municipalités aura le droit d'exiger qu'il lui soit légalement prouvé que son payement sert à diminuer d'autant les obligations municipales et à rembourser une somme égale d'assignats.
Page 372 - et de terminer l'une et l'autre opération dans le délai de quinze jours, à compter de la publication du présent décret; faute de quoi, les officiers municipaux demeureront responsables du
Page 239 - et la rentrée des recouvrements faits et à faire par les receveurs généraux et particuliers des gabelles, ils seront tenus de laisser ^au Trésor public les cautionnements qu'ils y ont consignés, et dont les intérêts continueront de leur être payés comme par le passé jusqu'au remboursement, sans que, dans aucun cas et
Page 230 - Les biens ecclésiastiques qui seront vendus et aliénés, en vertu des décrets des 19 décembre 1789 et 17 mars dernier, sont affranchis et libérés de toute hypothèque de la dette générale du clergé, dont ils
Page 231 - Pour éviter toute discussion dans les payements, le débiteur sera toujours obligé de faire l'appoint, et par conséquent de se procurer le numéraire d'argent nécessaire pour solder exactement la somme dont il sera redevable. ART.
Page 232 - seront versés sans retard et sans exception, leur produit et celui des emprunts qu'elles devront faire d'après les engagements qu'elles auront pris avec l'Assemblée nationale, ne pouvant être employés, sous aucun prétexte, qu'à l'acquittement des intérêts
Page 238 - seront constatées par les officiers municipaux des lieux : savoir dans les dépôts et magasins, d'après les registres et les procès-verbaux tant des officiers juridictionnels et porte-clefs que des préposés de la ferme générale, et lesdits registres et procès-verbaux seront clos et arrêtés par lesdits officiers municipaux, à la suite de quoi les officiers porte-clefs
Page ii - membre de la Commission, a suivi l'impression de cette publication en qualité de Commissaire responsable. SE TROUVE A PARIS A LA LIBRAIRIE ERNEST LEROUX 28,
Page 418 - tous les octrois, droits d'aide de toute nature et autres droits y réunis sous quelque dénomination qu'ils soient connus dans les villes et autres lieux du royaume où ils sont établis, continueront d'être perçus dans la même