Procez verbal des conferences tenuës par messieurs les commissaires du roy, & messieurs les députez du Parlement: pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance civile, du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle, du mois d'aoust 1670

Front Cover
G. Barbier, 1697 - Civil procedure - 624 pages
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Common terms and phrases

Bibliographic information