Projet D'un Code International Proposé Aux Diplomates, Aux Hommes D'état, Et Aux Jurisconsultes Du Droit International: Contenant en Outre L'exposé Du Droit International Actuel Sur Les Matières Les Plus Importantes

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Pédone-Lauriel, 1881 - International law - 800 pages
 

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Contents

Fausses couleurs et faux signaux
27
Visite en hautes mers
28
Recherche interdite
29
Droit de découverte
30
H Exercice de ce droit comment il se manifeste
31
Exception
32
Limites
33
est permis de capturerles pirates
35
Droit de sauvetage etc non alloué à des vaisseaux PÉtat ou navires publics
36
TITRE III
37
ARTICLE 43
43
SECTION I
45
Comment les lettres de créance sont émises 115 Pouvoirs à Peffet dagir dans un congrès Oll conférence
46
Pleins pouvoirs pour négocier un traité 117 Notification darrivée 118 Reconnaissance de la nation du ministre par la r de celuici
47
SECTION Il
48
Mort 128 Rappel Négociation éventuelle en cas de mort déposi 129
50
Suspension des pouvoirs jusquà la reconnaissax
51
Même question
56
Serviteurs
57
Domicile
58
Droit du ministre de punir sa suite
59
satisfactions à fournir à raison datteintes à la pro priété du ministre
60
SECTION 1l COMMENT LES CONSULS SONT ACCRÊDITÈS ARTICLE 161 Devoir des nations de recevoir des consuls
62
Exclusion des consuls
63
Nécessité dun acte formel Œautorisation
64
Exception pour les consuls temporaires 6l 168 Notification de la nomination aux autorités locales
65
Pouvoirs conférés ou définis par le présent Code
66
Droit de passage
75
ARTICLE 620e Droits du porteur par suite dendossement 476
76
Commissaires
81
CHAPITRE XVI
88
CHAPITRE XVIII
95
Pitre en ce qui concerne la propriété mobilière
105
Arrestation préventive avant la réquisition
117
Lextradition na lieu que pour les déserteurs e
130
Retraite
131
Renvoi
132
Indication des motifs
133
RELATIoNs DUNE NATioN AvEc Les PERsoNNEs ET LEs pRo
134
Ratification danciennes lettres de créance SECTION IV
135
Droit de passage 137 Passage en temps de guerre
137
Même question
138
Exemptions de personnes et de biens
139
Durée des exemptions
140
Exceptions auxquelles sont soumises les exemptions
141
Définition du terme u naturalisation y
145
TITRE VII
153
Droit de changer de domicile
159
EFFET DU CHANGEMENT DE DOMICILE
166
On nexige point de sûretés du consul
183
Devoir de secours et de protection incombant à la nation
194
TITRE VIII
200
Pouvoir à Petiot de taxer
202
ARTICLE 379 Commentse répartit le dommage
221
CHAPITRE XXXV
235
NAVlRES
241
TITRE X111
253
CHEMINS DE
255
Violation du secret des dépêches ndresséesàun agent
260
dépêches
262
Désignation de la voie à suivre
263
Suspension du service
264
SERVICE POSTAL CHAPITRE XXXVI CORRESPONDANCE XXXVII MANDATSPOSTE CHAPITRE XXXVI
266
Échange de correspondances
267
Taxes de ports des autres paquets postaux
268
Lettres enregistrées ou recommandées
269
Comptabilité 270
272
Règlements Pordreintérieur
273
Arbitrage en cas de dissentiment 274
274
Substances dangereuses
275
Lettres renfermant des objets de contrebande
276
ItIandatsposte internationaux
301
MARQUES DE FABRIQUES
305
ARTICLE Définition du terme ujurfdictzbn
307
TITRE XIX
310
X
318
Le consul a qualité pour administrer les successions
340
Pages
386
Adoption du système métrique des poids et mesures
388
SIGNAUX MARITI
394
Cartes tables nautiques etc comment elles doivent
399
TITRE XXIII
406
TITRE XXIV
421
CONDITION PERSONNELLE pas Èrmuesas
427
Tuteurs naturels et testamentaires
434
lnsanité desprit
436
TITRE XXV
438
Choses qui peuvent constituer une propriété
439
Sol
440
Loi qui régit les immeubles
441
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
442
Caractère local des fonds publics et des parts dans des Sociétés constituant des personnes morales
444
Caractère local des navires
445
Droits de propriété des personnes mariées sans contrat
446
ARTICLE 620i Jusqiÿa quel point une acceptation par écrit séparé
482
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
490
ACCESSIONS fluviales TERRITOIRE DE LA NATION
497
Juridiction criminelle dune nation sur ses propres
501
424
506
TITRE XXIX
509
ACTES publics dune nation Ces actes font foi partout
514
Du droit Œattaquer un jugement étranger
515
Pouvoir à Petïet de prononcer les divorces
521
CHAPITRE LII
527
LIVRE DEUX
537
Les nations etc sont seules parties dans la guerre
541
8 PARTIE
547
ARTICLE 725 Laloi martiale ne doit point être proclamée
553
TRÈVE m ARMISTICE Pages
555
Alliés sauvages
562
TITRE XXXIII
564
MOYENS ET MODES NHOSTXLITÉS
569
ARTICLE 840
571
767
578
Définition de la u trève n et de ü Parmistice n
580
Autorisation ou qualité à 1efiet de conclure un armistice
581
Proclamation de la trève
582
Mise àexécution
583
Reprise des hostilités
584
CHAPITRE LXI
585
Nomination et réception
586
Échange immédiat des malades et blessés
587
Les vaisseaux hôpitaux doivent être peints en blanc à Fextérieur avec des sabords verts
588
Sociétés volontaires de secours maritimes
589
Des personnes qui nont pas droit à être traitées comme
590
prisonniers de guerre
592
Propriété personnelle des prisonniers de guerre
593
Restrictions à la liberté
594
Renseignements
595
On peut faire subir aux prisonniers des mesures de représailles
596
Interdiction de donner la parole dhonneur
597
Obligations quimpose la parole
598
Évasions 59s 824 Définition de Potage
599
Droit dun belligérant de retenir ses prisonniers
600
Vaisseaux cartels
601
CHAPITRE LXIV
602
De 1a propriété sujette àsaisie
609
Des choses quun belligérant peut sapproprier et du but dans lequel il peut le faire
611
Destruction des moyens de communication
612
Du fait de ravager et de dévaster 1e pays ennemi
613
CHAPITRE LXV
621
CHAPITRE LXVI
633
Pouvoirs
649
Droit de sauvetage
651
EFFETs DUN ÉTAT DE GUERRE QUANT AUx oBLIGATIoNs
655
condamnation
658
DES NATIONS ET DE LEURS MEMBRES
659
La dette publique ne peut être confisquée
660
Etîets de la guerre sur les contrats exécutoires
661
Retrait de Pinterdiction de certains contrats
662
425
663
dités auprès dune nation belligérante
664
Interdiction de 1entrée des étrangers
665
Droit des étrangers à la résidence et à Pexercice de leur profession
666
Saufconduits
668
Passeports
669
Relations au delà des lignes dune occupation militaire
670
Navires privés surpris par la guerre
672
Immunités
673
Du commerce qui a pour objet de satisfaire aux néces sités de la guerre
674
Commencement et cessation de Pillégalité
676
Ventes ou cessions de navires durant la guerre 677
677
CHAPITRE LVII
678
AncLE7
687
Définition des alliés
689
Définition du terme u neutre n
691
Eflet dune rupture de la neutralité
693
Genres divers Œassistance
694
Médiation
695
Une rupture de la neutralité nest point justifiée par des engagements préexistants
697
Pilotage
698
Violations de la neutralité
700
974 Restrictions du droit dmpprovisionnement
701
Priorité de départ
702
Les ruptures et violations de la neutralité sont déclarées délits internationaux
703
Du sens des termes
705
APPENDICE
715
CAMPAGNE
717
39
722
PROJET DE LA CONFÉRENCE DE BEUxELLEs
738
DE DROIT INTERNATIONAL
745
XXXllI ABORDAGE
758
426
759
427
766
574
773
428
778
579
788
Violation des correspondances postales 276
793

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