Propriété et garantie

Front Cover
L.G.D.J., Jan 1, 1995 - Debtor and creditor - 500 pages
0 Reviews
L'une des évolutions les plus importantes du droit du crédit, au cours des dernières années, a été le développement de l'utilisation du droit de propriété pour garantir le paiement d'une créance. La fiducie, la clause de réserve de propriété, le crédit-bail et la cession DAILLY en sont les manifestations les plus connues mais la catégorie des "propriétés - garanties " comprend, également, le report en bourse, les opérations de pension, les opérations de portage et les " gages " d'une somme d'argent. L'importance de ce phénomène a conduit l'auteur à s'interroger sur l'aptitude du droit de propriété à être un droit accessoire ou à être qualifié de sûreté. L'étude du droit de propriété, du numerus clausus des droits réels et du numerus clausus des garanties réelles montre que le droit de propriété peut exercer une telle fonction de garantie sans être démembré et, même, qu'un démembrement du droit de propriété est une " priorité de la valeur " et une " propriété de l'utilité " serait impossible. La fonction de garantie est donc sans influence sur le droit de propriété. En revanche, le droit de propriété bouleverse la théorie des sûretés puisqu'il impose l'abandon de la classification bipartite des sûretés au profit d'une classification quadripartite. L'auteur le démontre après avoir élaboré une définition de la notion de sûreté et montré que, dans le cas des propriétés - garanties fiduciaires, le droit de propriété peut, effectivement, être qualifié de sûreté. A l'opposé, les conséquences pratiques de l'utilisation du droit de propriété comme garantie sont plus limitées ainsi que le montre l'auteur en prenant la mesure des avantages et des inconvénients de la propriété - garantie pour le créancier qui en bénéficie, pour les autres créanciers et pour le débiteur. L'ouvrage a été mis à jour de la jurisprudence parue jusqu'en décembre 1994 ainsi que de la réforme du droit des entreprises en difficulté par la loi du 10 juin 1994 et le décret du 21 octobre 1994.

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

INTRODUCTION
1
Le maintien de la qualité de propriétaire du créancier suppose
15
LES DIVERSES CATÉGORIES DE PROPRIÉTÉS
22
Copyright

33 other sections not shown

Common terms and phrases

Bibliographic information