Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volume 13, Part 2; Volume 13, Part 4, Issue 2A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1927 - International law |
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Abordage actes authority autorités roumaines aval de Galatz avant la guerre Braila Braïla et Galatz capitaine du port chenal navigable Comité spécial Commission consultative Commission du Danube Commission euro Commission européenne Commission internationale compétence consultative et technique Contzesco Convention Danube maritime déclaration delegate délégué de Roumanie délégué roumain différend dispositions documents European Commission européenne du Danube exercés exercised fleuve fluvial Galatz et Braïla Gouvernement roumain Grande-Bretagne Isaccea juridiction juridique jusqu'à Braïla Kilia l'autorité territoriale l'inspecteur League of Nations ment mission européenne péenne pilotage pilote police Popesco port de Braïla port de Galatz port de Soulina port de TULCEA pouvoirs powers présent président Puissances question régime Règlement de navigation représentants rights river riverains Rossetti schlepp séance secteur Galatz-Braïla Sentence session sion européenne sir Cecil Hurst situation Société des Nations Special Committee Statut définitif Statut du Danube stipulations texte tion Traité de Berlin Traité de Londres Traité de Versailles Treaty vapeur