Quellensammlung zum deutschen Reichsstaatsrecht

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Mohr, 1907 - Constitutional history - 378 pages
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Page 128 - République française, seront échangées à Francfort dans le délai de dix jours ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Francfort, le 10 mai 1871.
Page 75 - Confederation, who become naturalized citizens of the United States of America and shall have resided uninterruptedly within the United States five years, shall be held by the North German Confederation to be American citizens, and shall be treated as such. Reciprocally, citizens of the United States of America who become naturalized citizens of the North German Confederation, and shall have resided uninterruptedly within North Germany five years, shall be held by the United States to be North German...
Page 75 - A naturalized citizen of the one party on return to the territory of the other party remains liable to trial and punishment for an action punishable by the laws of his original country...
Page 127 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
Page 127 - Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France.
Page 75 - The convention for the mutual delivery of criminals, fugitives from justice, in certain cases, concluded between the United States on the one part and Prussia and other states of Germany on the other part...
Page 126 - Les royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le grandduché de Bade ayant pris part à la guerre actuelle comme alliés de la Prusse et faisant partie maintenant de l'empire germanique, les soussignés adhèrent à la présente convention au nom de leurs souverains respectifs. Versailles, 26 février 1871.
Page 127 - ... l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France.
Page 75 - I>ecome, or shall become naturalized Citizens of the United States of America and shall have resided uninterruptedly within the United States five years, shall be held by Bavaria to be American Citizens, and shall be treated as such.
Page 138 - L'autorité militaire a le droit: 1° De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter et à entretenir le désordre.

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