Quelques questions de Droit international privé à propos de la succession du Duc de Brunswick

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F. Pichon, 1889 - 28 pages
 

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Page 27 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
Page 17 - Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 1 - Code civil italien de 1865 porte que « l'état et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent.
Page 2 - Les successions légitimes et testamentaires quant à l'ordre de successibilité, à l'extension des droits successoires et à la validité intrinsèque des dispositions testamentaires, sont réglées par la loi nationale de la personne du défunt, quelle que soit la nature des biens et quelle que soit leur situation.
Page 5 - ... des propres ou qui en interdisent la disposition d'une " manière absolue, qui ne permettent que celle d'une partie " des acquêts. Ces lois ont un rapport direct avec les biens. " Elles sont indépendantes de la capacité de la personne.
Page 10 - France la base d'une action et d'une décision de justice; que l'on ne peut assimiler la demande de la dame de Civry, qui nécessiterait l'application par les juges français d'une loi étrangère contraire à la loi française à l'action d'un étranger qui, après avoir fait fixer par les tribunaux et les lois de son pays un état que la loi française ne lui aurait pas reconnu , ne demanderait à la justice française que d'apprécier les conséquences de cet état , ainsi judiciairement reconnua.
Page 3 - Bouhier, aux lois qui ont été faites pour régler la manière de prouver la filiation des enfants, et qui ne sont pas toujours uniformes, la qualité de personnelles. Il en faut donc conclure que l'en/fant reconnu, au lieu du domicile du père et de la mère, pour être issu d'eux, et dans les formes prescrites en ce même domicile , doit sans difficulté être tenu pour tel dans tous les lieux où il pourra se transporter *.
Page 20 - Or, à l'égard des meubles, on est assez demeuré d'accord qu'encore qu'ils se trouvent hors du territoire de la coutume où le propriétaire est domicilié, la disposition ne laisse pas d'être réglée par cette coutume, non qu'elle ait régulièrement aucun pouvoir sur ce qui est hors de son ressort, mais c'est que comme les meubles n'ont aucune assiette fixe, on suppose, par une fiction légale, qu'ils sont tous au domicile de celui auquel ils appartiennent. » Puis il signale en ce sens un...
Page 13 - Attendu que tous les tribunaux français doivent justice à tous les Français qui la réclament ; que ce principe émane du droit de protection assuré par l'autorité publique aux...
Page 13 - France, le payement des obligations contractées par l'étranger à leur profit , quel qu'en soit l'objet mobilier ou immobilier; — Attendu que les obligations résultent aussi bien du commerce forcé des hommes que du concours de leur libre volonté; qu'en matière civile , les termes d'actions et d'obligations sont corrélatifs , d'où il suit que l'art. 14 s'applique à toute action civile...

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