Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes action août Appel application arrêt attaqué Attendu aurait avaient avant ayant bornes canal caractère Cass cause celui-ci chemin chose civil commune compétence complainte condamné conformément conséquence Considérant contestation contraire cour d'après d'eau dame déc décidé déclare défendeur demande demandeur dernier devant le juge disposition doit donner eaux effet Espèce établi etre exercer fonds formée fossé intentée jouissance jour juge de paix juin l'action possessoire l'appel l'art l'autre l'objet l'un lieu maintenu mars ment motifs moyen n'avait n'était nature nouvel objet ordonner passage personnelle pétitoire peuvent portée possession possession annale pourrait Pourvoi pouvait pré premier prétend preuve prise prononcer propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une qualité question raison recevable réclamer réelle règle réintégrande Rejette relativement résulte s'agit s'est s'il sentence serait servir servitude seulement sieur simple statuer suite suivant termes terrain tion titre travaux tribunal trouble violation violé voie
Bibliographic information
| Title | Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Jurisprudence général Volume 3 of Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Désiré Dalloz |
| Editors | Désiré Dalloz, Armand Dalloz |
| Publisher | Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
| Original from | Sapienza University of Rome (Biblioteca Interdipartimentale di Scienze Giuridiche - Diritto Privato Comparato) |
| Digitized | May 27, 2013 |
| Length | 557 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |